Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt sont :
- Celles dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS), d'après le régime réel normal ou simplifié d'imposition, de façon automatique ou sur option, ou à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée.
- Les sociétés civiles professionnelles (SCP)
- Les établissements publics et les associations, dès lors qu'ils sont soumis à l'IS
Le bénéfice du CIF est accordé aux entreprises sans restriction de statut juridique (entreprise individuelle, sociétés de capitaux) ou de secteur d'activité (industrielle, commerciale, libérale ou agricole)
Peuvent permettre d'être éligible au crédit d'impôt les dépenses suivantes :
- Dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'une halte-garderie et d'un crèche, soit exploitée directement par l'entreprise, soit exploitée selon un mode inter-entreprises, et assurant l'accueil des enfants de moins 3 ans des salariés de l'entreprise (catégorie 1).
- Versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie de prestations d'accueil des enfants à charge des moins de 3 ans de ses salariés, au profit d'organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie (catégorie 1), la participation financière de l'entreprise devant être proportionnelle au service rendu par l'établissement d'accueil.
- Aide financière versée par l'entreprise et destinée à financer des services à la personne, sous forme de Cesu par exemple (catégorie 2)